Conditions d’application générale des techniques de procréation assistée

L’Espagne possède une des lois de procréation assistée les mieux régulées et les plus ouvertes de l’ensemble du panorama européen. La loi 14/2006 sur les techniques de Procréation Humaine Assistée permet à toutes les femmes âgées d’au moins 18 ans, indépendamment de leur état civil et de leur orientation sexuelle, d’accéder à ces techniques. Cela signifie qu’en Espagne, nous pouvons appliquer ces techniques à des femmes seules ou homosexuelles qui désirent accéder et exercer leur droit à la maternité.

Bien évidemment, cela ne peut se faire sans un consentement conscient, libre et exprès préalable à l’application de la technique. Si la femme est en couple, son partenaire doit également donner son consentement pour que la technique soit appliquée.

Quant à la limite d’âge de l’application des techniques, la loi n’établit aucune limite déterminée mais elle prévient que les traitements de procréation assistée ne peuvent être réalisés que si la receveuse réunit toutes les conditions médicales requises pour pouvoir mener à bien sa grossesse. Cependant, la plupart des comités éthiques en Espagne fixent l’âge maximum à 50 ans. À la Clinique EUGIN, nous suivons ces recommandations et nous les appliquons dans nos protocoles.

Don de gamètes

Le don de gamètes en Espagne est régulé par le Décret Royal 412/1996, par le Décret Royal-Loi 9/2014, et par la Loi 14/2006 sur la Procréation Assistée.

Légalement, on considère que le don est volontaire, anonyme et altruiste. Par conséquent, le contrat de don est basé sur les principes de gratuité, formalité et confidentialité.

Cependant, une compensation est prévue et envisagée par la loi en faveur des donneuses pour les gênes occasionnées.

Les donneuses d’ovules doivent avoir entre 18 et 35 ans (les donneurs entre 18 et 50 ans) et réunir de bonnes conditions de santé physique et psychologique.

Quant au processus d’étude et de sélection des donneurs, il y a une série d’examens complémentaires obligatoires (voir le chapitre sur le don de traitements). À Eugin, nous réalisons une plus grande quantité d’examens et de contrôles que ceux stipulés par la loi comme étant obligatoires, ce qui explique qu’il n’y ait finalement qu’une femme sur trois qui sera prise pour faire un don.

La loi fixe à 6 le nombre maximum d’enfants nés d’un même donneur ou donneuse sur le territoire national, et par ailleurs en Catalogne, il est recommandé que le nombre de cycles de donation soit de 6 maximum par donneur/donneuse.

Les receveuses des ovules ou du sperme doivent savoir que pour l’application des techniques, le choix des donneuses appartient au centre de procréation assistée et qu’il aura lieu en respectant autant que possible les caractéristiques phénotypiques et immunologiques de la donneuse et de la receveuse. La loi ne permet pas que la receveuse des gamètes puisse choisir le/la donneur/-se.

Législation comparée en Europe

Le panorama européen en ce qui concerne l’application des techniques de procréation assistée est très diverse. Il est fondamentalement déterminé par le cadre légal, ou même l’absence de régulation dans certains pays. Ci-dessous, il y a un tableau comparatif de certains pays européens par rapport aux différentes conditions d’accès aux TRA.

Diagnostic Génétique Préimplantatoire

Le diagnostic génétique préimplantatoire est une technique qui permet d’analyser génétiquement l’embryon avant le transfert embryonnaire. Le centre qui réalise la technique doit être dûment autorisé pour ce faire.

En Espagne, la loi de procréation assistée envisage le diagnostic génétique préimplantatoire dans les cas médicaux suivants:

  • Détection de maladies héréditaires, d’apparition précoce et non susceptibles d’être traitées.
  • Détection d’autres altérations pouvant compromettre la viabilité du pré-embryon.
  • Avec d’autres finalités que dans les cas précédents, comme par exemple dans la détermination des antigènes d’histocompatibilité des pré-embryons in vitro à des fins thérapeutiques pour des tiers. Pour ces cas spéciaux, il faudra avoir l’autorisation expresse, cas par cas, de la Commission Nationale de Procréation Humaine Assistée.

Par conséquent, le DGP est une possibilité réelle en Espagne si l’indication est purement médicale. L’application de cette technique dans le seul but de sélectionner le sexe de l’embryon n’est pas envisagé par la législation espagnole.

Finalité des embryons congelés

En Espagne, la finalité des embryons congelés provenant d’un cycle de fécondation in vitro est la suivante:

  • Option A: Utilisation propre pour la femme ou le partenaire.
  • Option B: Don à d’autres couples à des fins de procréation.
  • Option C: Don à la recherche.
  • Option D: Destruction des embryons sans autre finalité.

Dans tous les cas, ce sont les patients qui choisiront l’option pour les embryons. Dans le cas de la destruction des embryons congelés, cela ne sera possible que dans des cas déterminés (condition de santé de la femme l’empêchant d’avoir une grossesse, à la fin de sa vie de procréation, etc.).

Dernière Mise À Jour: novembre 2017